WebMar 27, 2024 · Article 1er : L'arrêt du 9 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Mme B... WebA compter du 5 ou 15 février 2024:. l’employeur déclarera et réglera chaque mois via la DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA.; Le 5 avril 2024:. l’employeur d’une structure de 250 salariés et …
Des OPCO à l’Urssaf : transfert de la collecte des contributions ...
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WebMay 19, 2024 · La contribution au dialogue social est une cotisation à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les … WebFeb 2, 2024 · bon À savoir - statut social - 02.02.2024 Un congé de deuil pour les indépendants aussi ! L’indépendant dont un enfant ou le conjoint ou le partenaire décède et qui interrompt son activité indépendante à cette occasion, peut désormais obtenir une allocation pour ses jours d’interruption. WebNov 30, 2024 · À partir du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera assuré par les URSSAF et non plus par l’OPCO AKTO. Ce transfert aux URSSAF signifie qu’à partir de la DSN de février 2024, pour les périodes d’emploi de janvier 2024, les ETT/ETTI devront déclarer ... ekbom\u0027s